Le 16 janvier 2019, l’IREF (Institut de recherches économiques et fiscales) était auditionné par les Hussards à l’Assemblée nationale dans le cadre des travaux conduits sur la réduction des dépenses publiques et la réforme fiscale en France. Jean-Philippe Delsol et Nicolas Lecaussin, respectivement Président et Directeur de l’IREF, ont présenté leur idées pour une réforme libérale des institutions françaises, dont le but serait de réduire les dépenses publiques jugées peu efficaces et peu bénéfiques aux contribuables, de réduire le nombre de fonctionnaires, de rendre l’administration française, ainsi que son financement, moins opaque et de responsabiliser davantage les acteurs économiques français en introduisant plus de concurrence dans des secteurs comme l’éducation ou le secteur médical. La discussion a porté sur les propositions ou les pistes de solutions du think tank pour dynamiser l’économie française en réduisant le périmètre de l’Etat central, trop coûteux, peu productif et dont les financements et les dépenses réels seraient trop souvent peu transparents.

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Présentation par les représentants de l’IREF 

Les intervenants de l’IREF ont d’abord présenté ce think-tank privé et libéral, composé de chefs d’entreprise, d’avocats et de chercheurs. Ils ont affirmé leur volonté de sortir d’un débat centré uniquement sur la France, comme le souhaitent les Hussards, en publiant des études comparatives et en repérant des réformes entamées dans d’autres démocraties développées.

La performance de la France dans une perspective européenne

L’IREF a rappelé que la dette française s’élève à presque 97,7 % du PIB, comparé à un taux de 64,1 % en Allemagne et un taux de 80,1 % dans l’Union Européenne. De plus, la France a connu une augmentation constante de sa dette depuis la crise de 2008, tandis que des pays comme l’Allemagne et les Pays Bas ont réussi a faire baisser la dette publique (en termes de pourcentage du PIB). En même temps, la France peine à respecter la limite de 3 % du déficit budgétaire, tandis que l’Allemagne et les Pays Bas ont réussi de réaliser des excédents budgétaires depuis plusieurs années.

Derrière ces données de performance contrastées, les interlocuteurs de l’IREF identifient des différences considérables dans le niveau des dépenses de ces pays. Les dépenses françaises (sans les dépenses des collectivités territoriales) seraient environ 10 % au-delà de la moyenne européenne (en pourcentage du PIB). Pour atteindre le même niveau de dépenses par habitant que l’Allemagne, la France devrait réduire ses dépenses de 200Md€, bien qu’une telle comparaison soit rendue compliqué par les différences de compétences des collectivités françaises et des Länder allemands.

Le cas de l’éducation

Évoquant le domaine de l’éducation, l’IREF constate que l’Allemagne dépense moins d’argent par élève, tout en payant des salaires plus élevés (50 à 100 %) à ses enseignants que la France, ce qui témoigne des inefficacités possibles du système français.  Afin de corriger à cette performance médiocre, l’IREF propose d’ouvrir l’éducation à la concurrence, notamment en supprimant le plafonnement tacite à 20 % du nombre d’élèves dans les écoles privés à 20 %. Les écoles privées auraient réussi à réduire leurs dépenses à 5000 à 6000€ par an/lycéen, comparé à des dépenses de 10 000 à 11 000€ dans les lycées publiques. Pour les étudiants aux universités, l’IREF a présenté des chiffres comparables obtenus par les instituts catholiques en France.

Une telle initiative introduirait de la concurrence dans l’éducation, permettant aux parents et aux élèves de choisir librement le type d’établissements qui s’avérerait le plus adapté à leurs besoins, tout en permettant une plus grande spécialisation des écoles. L’Etat devrait alors verser les mêmes sommes par élève aux écoles privés qu’aux écoles publiques. L’IREF évoque également l’exemple de « vouchers éducation », comme c’est le cas, par exemple, en Suède.

Pour aller plus loin, l’IREF envisage également une forme de privatisation progressive de l’enseignement supérieur, afin d’en améliorer la qualité et de créer des formations plus adaptés aux attentes du marché de travail. Un système mixte comme aux Etats-Unis, combinant universités publiques et privées, serait peut-être plus performant et moins coûteux que le système actuel.

Trop de fonctionnaires ?

L’IREF déplore que la France compte un nombre beaucoup plus élevé de fonctionnaires par population que l’Allemagne (21,6 % de la population active contre seulement 10,3 %, ou 93 fonctionnaires par 1000 habitants contre 57). Pour atteindre le niveau allemand, la France devrait alors supprimer plus de 3 millions de postes dans la fonction publique.

Au-delà d’engager des dépenses très importantes et donc des prélèvements obligatoires très élevés, l’archaïsme du statut de la fonction publique conduirait l’ensemble des Français à chercher la protection de l’Etat au lieu de les responsabiliser et de les rendre plus productifs.

Les participants de la discussion ont partagé l’inquiétude que le périmètre très large de l’Etat comporte une dynamique propre, où la multiplication des institutions étatiques et du nombre des agents publics entraîneraient une croissance non justifiée des réglementations et une réduction de la transparence des flux de financement.

Assistance ou assistanat ? Le coût de la solidarité

Dénonçant le niveau des dépenses publiques françaises, l’IREF a également attiré l’attention sur le niveau élevé des allocations sociales. Le poids cumulé du RSA, des allocations et des aides au logement créerait des incitations à ne pas chercher un emploi à faible rémunération, ce qui expliquerait en partie le taux de chômage élevé en France. L’IREF a également évoqué le coût des fraudes sociales, par exemple dans les hôpitaux ou par rapport aux allocations sociales, ainsi que la pratique consistant à prendre des congés de maladie sans véritable maladie.

Constatant une transition d’un modèle bismarckien (basé sur le principe d’assurance) vers un modèle beveridgien (Etat-providence financé par l’impôt), l’IREF a proposé d’introduire un système reposant sur les assurances volontaires et individuelles.

Concernant les retraites, l’IREF a cité les réformes, conduites au Chili, comme modèle d’une introduction progressive de la capitalisation, au lieu de d’un système de répartition. Un tel système pourrait compléter un minimum de vieillesse basé sur la solidarité. Contrairement aux rumeurs ou fake news circulant sur internet, l’IREF a assuré que l’Etat, non seulement ne détourne pas des cotisations, mais que le budget de l’Etat central ne suffit pas à couvrir les dépenses sociales.

Des institutions inutiles, sources de gaspillage ?

Afin de réduire les dépenses publiques, l’IREF a proposé de supprimer certaines institutions, dont par exemple le CESE (coûtant 40 millions d’euros), voire même l’ENA, afin de rendre les parcours des hauts fonctionnaires plus diversifiés et de favoriser les expériences dans les PME.

Les participants de la discussion ont également dénoncé la multiplication des organismes indépendants, notamment les AAI (au nombre de 100-130). Celles-ci conduiraient à un véritable « démembrement de l’Etat », soustrayant ces organismes à un contrôle efficace de leurs dépenses et donc susceptible de gaspiller des ressources publiques.

Dans le débat, d’autres sources de gaspillage ont été évoquées, par exemple les 27 Mds d’€ destinés à la formation professionnelle continue, souvent touchés sans qu’il y ait une véritable formation facilitant l’insertion de personnes licenciées. Revenant au secteur médical, l’IREF a affirmé qu’une réforme de l’hôpital ne viserait pas tant à supprimer des services ou des postes d’infirmières, mais davantage à revoir le caractère public de leur statut et le grand nombre de postes bureaucratiques associés à cette organisation publique. Ainsi, 35 % du personnel dans les hôpitaux ne seraient pas des soignants mais des agents administratifs contre 24 % en Allemagne.

Opacité de financements et des dépenses publiques

L’IREF critique non seulement le niveau élevé des dépenses publiques, mais également l’opacité des flux d’argent, liée à l’existence d’une sur-règlementation, d’une multitude de financements croisés entre les différentes institutions étatiques et les collectivités locales. Cette complexité ne produirait pas seulement des dépenses élevées et un nombre de fonctionnaires trop grand et peu efficace, mais aussi un système incompréhensible pour les citoyens. L’illisibilité du système créerait de la jalousie et un sentiment d’être perdu qui conduirait les citoyens à chercher davantage de protection auprès de l’Etat.

Comment réaliser une transition libérale en France ?

L’IREF a cité l’exemple de la Nouvelle-Zélande où les subventions agricoles ont été supprimées de manière abrupte il y a trente ans. Malgré ces réformes, le pays a continué d’exporter des produits agricoles de manière profitable. Les participants de l’audition sont, à plusieurs reprises, revenus sur la difficulté de mettre en œuvre des réformes dont ils reconnaissent le bien-fondé et l’urgence, mais auxquelles une culture française souvent hostile au libéralisme économique et attachée à un Etat fort ferait obstacle.

L’IREF propose une ouverture à la concurrence de différents secteurs qui ne supprime pas les services publics, mais qui laisse le choix, aux citoyens, entre différents modèles, espérant que ceux-ci apprécieront la plus grande efficacité et la responsabilisation ainsi garanties.

Réformes fiscales

Concernant la fiscalité, l’IREF a constaté le niveau élevé des prélèvements obligatoires, s’élevant à 86 % pour le salaire médian d’un français célibataire. L’IREF propose à la fois de baisser ces prélèvements et de supprimer les centaines de niches fiscales. Ils optent pour la création d’une flat tax, essentiellement basée sur l’assiette de la CSG, à laquelle s’ajouterait un impôt sur le revenu d’environ 15 % maximum. Les seules niches qui devraient être retenues sont celle du quotient familial et la déduction des dons (s’apparentant à une orientation volontaire d’une dépense publique). Critiquant l’inefficacité d’un taux d’imposition trop élevé, l’IREF a cité le cas de l’impôt sur les sociétés. Pour contraster la performance française, il cite le cas de l’Irlande, où cet impôt générerait des revenus supérieurs à ceux en France, malgré un taux d’imposition inférieur.