L’IFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) et sa directrice, Agnès Verdier-Molinié, était invitée le mercredi 13 mars 2019 pour un petit déjeuner débat à l’Assemblée nationale en présence de chefs d’entreprises et de nombreux parlementaires.

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La directrice de l’IFRAP a tracé les grandes perspectives de la situation fiscale et budgétaire de la France ainsi que des réformes à mener pour baisser les dépenses publiques.

Elle a d’abord voulu souligner un point de méthode précisant que l’ampleur d’une baisse de la dépense publique dépendait du point de départ que l’on choisissait pour mesurer les efforts. Ainsi, les économies prévues par le Gouvernement actuel, soit environ un point de PIB, pourraient être égales à zéro si l’on compare le niveau de dépenses visé pour la fin du quinquennat au niveau des dépenses publiques en 2016.

Agnès Verdier-Molinié a incité les parlementaires à davantage dénoncer publiquement le fait qu’en réalité il y ait très peu de réformes substantielles sous la Présidence d’Emmanuel Macron. Par ailleurs, elle a estimé que dans le contexte de la crise politique actuelle, il était d’une importance cruciale, pour le législatif, d’assurer une vraie représentation démocratique face au pouvoir exécutif et d’exercer un véritable pouvoir de contrôle face à l’administration. Concernant ce pouvoir de contrôle des parlementaires, elle a d’ailleurs plaidé pour mettre davantage de moyens au service de cette mission afin que ceux-ci puissent bénéficier des données et d’analyses indépendantes de celles du Gouvernement pour exercer leur pouvoir de contrôle. Compte tenu de l’ordre de grandeur des dépenses publiques (environ 1.400 Md€), les moyens existants n’étaient pas adéquats pour leur permettre de mener un véritable travail d’investigation et de contrôle.

Poursuivant son analyse sur les défaillances de l’organisation de nos services publics et sur le contrôle de la dépense publique, elle a diagnostiqué un empilement de constats et de rapports sur le problème, sans que ceux-ci se traduisaient en mesures législatives. A titre d’exemple, elle a cité les rapports réguliers de la Cour des comptes ou des Chambres régionales et territoriales des comptes qui demeurent sans impacts ou changements profonds.

Constats et débats publics idéologisés :

Agnès Verdier-Molinié a rappelé le fait que la France avait les prélèvements obligatoires (P.O.) les plus élevés en Europe, avec un taux autour de 45 % du PIB, contre un taux outre Rhin d’environ 39 % et une moyenne, dans la zone euro, d’environ 40 %. Parmi ces prélèvements obligatoires, elle a évoqué la taxation des successions dont certains souhaitent l’alourdissement, alors que ceux-ci sont en réalité déjà parmi les plus élevés en Europe et ont un impact négatif très concret, notamment sur la transmission d’entreprises.

Ainsi, le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8M€ en France, contre un taux marginal de 30 % au-delà de 26M€ de valeur de la succession en Allemagne ou un taux marginal de 4 % au-delà de 1M€ en Italie. Cette taxation nuit à la transmission de patrimoine, nous l’avons dit, et ainsi à la force d’entreprises familiales qui sont l’un des moteurs des économies allemandes et italiennes. La taxation des successions est, aussi, l’un des facteurs contribuant à l’expatriation fiscale, avec pour conséquence une perte d’investissements et d’emplois en France. La directrice de l’IFRAP a ainsi souligné que la Suède avait fait le choix de supprimer complètement la taxation des successions, sans pour autant renoncer à son modèle social. Voir l’étude de l’IFRAP de janvier 2019 sur ce sujet.

Les débats sur l’imposition des successions ne s’intéressent pas suffisamment aux faits ou aux comparaisons, comme nous ne cessons de le demander aux Hussards. Ainsi, dans des débats publics très hexagonaux, nous déplorons une prétendue « société des héritiers » comme l’évoquait récemment France stratégie dans une note. Les inégalités de patrimoine s’expliquent en premier lieu, selon Mme Verdier-Molinié, par la hausse de la valeur du patrimoine immobilier qui a connu au cours des dernières années une hausse assez conséquente.

De manière générale, elle a déploré les réactions prévisibles des détracteurs d’une baisse d’impôts, notamment lorsqu’il s’agissait d’impôts concernent les couches les plus aisés de la population. Dans ce domaine, l’effet idéologique joue à plein. En effet, la réintroduction de l’ISF ne doit pas être exclue, selon Agnès Verdier-Molinié, à l’image de la suppression du bouclier fiscal mis en place sous la Présidence de Nicolas Sarkozy.

Sur la suppression de l’ISF, elle a également réitéré le constat de l’IFRAP selon lequel le Gouvernement a laissé passer l’opportunité de flécher l’investissement vers les entreprises. L’IFRAP propose de renforcer le dispositif Madelin en le sortant du plafond global des niches à 10.000€, en remontant le plafond de déduction maximum à 1 million d’€ pour un couple, et en remontant le taux de déduction de 18 % à 30 % et de réserver ce dispositif aux seuls investissements en direct.

Propositions sur la dépense publique

Concernant le défi de la baisse des dépenses publiques, Mme Verdier-Molinié a constaté que le dossier central était la réforme des retraites, comme de précédents experts ont pu nous le confirmer (ici). Le système français est l’un des plus coûteux, pour des pays comparables, avec 15 % du PIB consacré aux retraites. Ce système est injuste en raison des différences de traitement des salariés du secteur privé avec le secteur public, sans parler des régimes spéciaux.

Le projet de réforme du système de retraites, défendu par le Gouvernement, a plusieurs failles : d’abord, le système universel de retraites voulu par E. Macron n’est prévu que pour 2025, alors la situation budgétaire et les enjeux de financement des retraites rendent nécessaires des actions dans les plus brefs délais. De plus, le refus du Président de la République de toucher à l’âge de retraite ne fait que reporter une décision inéluctable, face à l’évolution de l’espérance de vie. Enfin, il est impératif, toujours selon l’IFRAP, de supprimer les régimes spéciaux, source d’injustices et extrêmement coûteux.

Outre le sujet des retraites, la directrice de l’IFRAP a pointé la nécessité d’augmenter le temps de travail qui est inférieur à celui en Allemagne : la durée effective individuelle en France était de 1.687 heures selon l’institut COE Rexecode, contre une durée d’environ 1.900 heures en Allemagne. Dans ce contexte, elle a loué les efforts faits par le Gouvernement actuel pour harmoniser le temps de travail dans les secteurs public et privé.

Parmi les autres pistes d’économies ou de meilleures gestions de deniers publics, Agnès Verdier-Molinié a pointé, les problèmes liés à l’absentéisme, très au-dessus de la moyenne européenne, au poids de la masse salariale dans le service public, notamment dû à un statut qui n’est plus justifié, notamment dans les hôpitaux, ou il faudrait passer à 100 % d’embauches de contractuels pour redonner de la souplesse à ces administrations dans leur gestion RH.

De manière général, elle a défendu l’importance d’œuvrer ensemble pour faire baisser le taux de dépenses publiques très élevé par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et de la zone euro, surtout quand ces dépenses sont le résultat du « mille-feuille » administratif. Pour y parvenir, il faudrait en premier lieu créer plus de transparence dans le domaine des dépenses publiques, par exemple dans le versement et l’attribution d’allocations par les CAF. L’IFRAP prône en faveur d’un système d’aides sociales, qui seraient être plafonnées et imposables.

De nombreux échanges ont conclu cette réunion, notamment à l’initiative de questions ou d’interventions de la part de Nicolas Forissier, Jean-Louis Thieriot, Véronique Louwagie ou Louis Giscard d’Estaing.

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A noter, Le Figaro avait donné un écho à cette réunion des Hussards

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