Une des exceptions permettant à la Commission européenne d’autoriser un Etat d’intervenir dans son économie est lorsque ledit Etat agit comme un investisseur privé sur un marché concurrentiel. En d’autres termes, la France peut financer ses entreprises nationales (PME et grandes sociétés) lorsqu’elle agit comme un fonds d’investissement. Comment transpose-t-on cette notion d’investisseur privé à un organisme publique dont les moyens et les buts sont par essence fondamentalement différents ?

L’intervention de l’Etat est autorisée lorsque ce dernier agit comme un investisseur privé

La Commission va rechercher si la mesure étatique est réalisée dans des conditions que n’aurait pas acceptées un investisseur privé agissant dans des conditions normales d’une économie de marché(1). Une aide d’Etat serait ainsi prouvée (et donc interdite) si le bénéficiaire des fonds publics ne les aurait pas reçus dans des conditions normales de marché(2) soit parce que la situation financière de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ne permettait pas une rémunération normale de l’investissement, soit parce que les risques de l’opération étaient trop élevés.

Le sauvetage d’emplois n’est pas une raison d’investissement à l’aune d’un investisseur privé

Un investisseur privé n’est pas intéressé au sauvetage des emplois d’une société. Actionnaire d’une société, l’investisseur privé n’est tenu responsable des dettes de la société qu’à concurrence de la valeur des actifs détenus par celui-ci et en aucun cas des coûts liés au licenciement des employés ou des allocations chômages. Dès lors, l’Etat, devant agir comme un investisseur privé, ne saurait être autorisé à injecter des fonds dans une société dont il est actionnaire pour sauver des emplois(3). Cette interdiction du soutien à une entreprise défaillante pour sauver des emplois n’est même pas possible alors que le coût de l’aide serait inférieur au coût de la couverture sociale des travailleurs qui incombe à l’Etat en tant que puissance publique(4). L’impéritie juridique d’une telle décision n’est donc même pas justifiée économiquement.

L’investissement ne doit avoir qu’un but commercial : investir dans un objectif de protection de l’environnement est jugé illégal

Le critère de l’opérateur en économie de marché suppose que les pouvoirs publics soient uniquement animés par des préoccupations commerciales. Un investissement effectué par un Etat dans une entreprise en vue de protéger l’environnement (en l’espèce réduire les déchets) ne peut être considéré comme un acte normal qu’aurait effectué un investisseur privé. L’investissement est ainsi qualifié d’aide d’Etat et donc interdit(5).

Une aide qui s’avéra constituer, in fine, un bon investissement n’est pas suffisant pour être autorisée

Quid du cas où l’Etat aide une société qui, in fine, s’avéra constituer un bon investissement ? Le gain qui suit l’aide permet-il de considérer ladite aide comme un investissement et donc d’être autorisée ? La réponse est sans appel : non. La Commission ne doit pas examiner l’intervention étatique au regard des évolutions ayant pu avoir lieu depuis sa mise en place(6). D’où, dans le cas où l’aide s’avérerait constituer un investissement à forte rentabilité économique, cette rentabilité ne sera pas appréciée afin de déterminer si l’action publique doit être considérée comme un aide (et donc interdite) ou un investissement (et donc autorisée). Seul l’objectif poursuivi par l’Etat lors de son intervention compte. La logique des instances européennes est ainsi très claire : il convient de casser toute intervention des Etats membres dans leur économie nationale, nonobstant la rentabilité économique ou les économies réalisées par ces interventions.

A RETENIR :

  • La France est autorisée à octroyer des aides à des entreprises nationales à la condition qu’elle agisse comme le ferait un investisseur privé.
  • L’octroi d’une aide par la France dans le but de sauver des emplois n’est donc pas autorisée, et ce même si l’aide en question est moins coûteuse que la couverture sociale des salariés licenciés (allocation chômage, aides au reclassement etc.).
  • Un investissement ne doit être effectué que dans un but commercial. Un investissement effectué dans un objectif de protection de l’environnement ne peut être autorisé.
  • La rentabilité économique a posteriori ne suffit même pas à considérer une intervention étatique comme un investissement autorisé. Seul l’objectif poursuivi par l’Etat lors de son intervention compte.
  • La logique des instances européennes est donc d’interdire toute intervention étatique dans l’économie, et ce même si cette intervention est économiquement profitable.

Me Kévin Poujol

(1) Voir la communication de la Commission sur l’application des articles 92 et 93 du traité et de l’article 5 de la directive 80/723/CE aux entreprises publiques dans l’industrie manufacturière J.O C307, 13.11, 1993. (p.3) ; dans le secteur de la construction navale voir l’article I sous f du règlement n°3094/95 du Conseil du 22 Décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale, JO L332 30.12.1995 (p.1). Dans le traité CECA, voir l’article I, paragraphe 2 de la décision n°2496/96/CECA de la commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, JO L338 28 12 1996 (p.42).

(2) CJUE 84/82, Germany/Commission [1984] ECR 1451 per Avocat Général Slynn (p.1501).

(3) CJCE 14 Septembre 1994 aff jtes C-278/92 à C-280/92, Espagne c Commisssion Rec p I-4103 ; Voir également, CJCE 28 Janvier 2003 aff C-334/99 Allemagne c commission p-I1139 point 134 où le principe est explicitement rappelé

(4) Décision du 12 octobre 1994 concernant une aide d’état de la France au groupe BULL, JO L386 31.12.1994 p I point V

(5) Décision de2003/84/CE de la commission du 23 Juillet 2003 JO n° L314 , 28 novembre 2003 p26. Dans cette affaire, les autorités britanniques avaient lancé un appel d’offres afin de remédier à une défaillance des capacités de recyclages de papier journal. La Commission a considéré que l’objet de l’appel d’offres était d’octroyer une subvention au recyclage des déchets de papier. En effet, cette subvention avait pour but de diminuer les déchets de papier et entraîner par voie de fait, une réduction substantielle des déchets mis en décharge, permettant ainsi au Royaume-Uni de tenir ses engagements européens en la matière. Dès lors que la mesure du Royaume Uni était justifiée non par les préoccupations commerciales qui animeraient un opérateur privé mais par des considérations de protection de l’environnement, elle était bien constitutive d’une aide Etat et donc prohibée.

(6) Arrêt du 16 mai 2002, aff C-482/99 France c commission, REC p.I-497 spéc pt 7 ; Voir .également Trib. UE, 2 mars 2012, aff. T-29/10 et T-33/10, Pays-Bas c/ Commission, pts. 97 à 99 ; TPICE, 9 juill. 2008, aff. T-301/01, Alitalia c/ Commission, pts. 137 et 139 ; la Commission doit « se replacer, dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’Etat et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure ».