Dans le cadre de son groupe d’études sur la baisse des dépenses publiques, Les Hussards auditionnaient le mercredi 30 janvier, l’Institut Economique Molinari par la voix de sa présidente, Cécile Philippe et de son Directeur Général, Nicolas Marques. Les députés Véronique Louwagie, Nicolas Forissier et Jean-Louis Thieriot animaient cette réunion.

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  1. L’institut économique Molinari

L’Institut économique Molinari est un organisme de recherche et d’éducation franco-belge, créé en 2003 par Cécile Philippe ayant pour objectif d’apporter une expertise sur les politiques publiques françaises, européennes, et internationales (au Canada par exemple).

Le travail de l’IEM consiste à faire paraître des propositions de changement, de faciliter l’émergence de consensus en faveur de plus de libertés économiques. Les intervenants ont mis l’accent sur la nécessite de faire preuve de davantage de pédagogie en matière de réformes tout en s’inspirant des exemples étrangers, ce qui est tout à fait la ligne directrice des Hussards.

  1. Les constats effectués

L’audition de l’IEM a reposé sur la présentation de constats

  • 1er constat : la France, 3ème pays le plus tôt en déficit sur une année d’exercice budgétaire

A titre comparatif, sur une échelle d’un an la France devient déficitaire à partir du 15 novembre alors que la moyenne européenne se situe aux alentours du 13 décembre. Seuls deux pays ont de plus mauvais résultats avec cet indicateur, basé uniquement sur les dépenses des administrations centrales, la Pologne et la Roumanie. Il est à noter que si la moyenne de l’UE est le 13 décembre, 9 pays affichent un excédent dont l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède.

  • 2ème constat : le déficit budgétaire est croissant

En 2017, l’administration centrale française a vécu 47 jours à crédit contre 18 en moyenne dans l’UE. Durant l’année 2018 ce chiffre est passé à 56 jours, et pour 2019 cette donnée pourrait être de 67 jours. Depuis 1980 le laps de temps comprenant la date à partir de laquelle l’Etat consomme ses dernières ressources augmente constamment (en moyenne 1,25 jour/an). Ainsi, le début des années 1980 marque le début du « décrochage déficitaire ».

  • 3ème constat : le déficit actuel est sans précédent

Depuis la Restauration, la France connaissait des phases cycliques alternant périodes excédentaires puis déficitaires. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis le début des années 1980, le déficit ne parvient pas à être résorbé. Ce qui est inhabituel en période de paix.

  • 4ème constat : l’incapacité à rééquilibrer

En dépit d’une fiscalité massive le déficit budgétaire demeure. Pourtant la France n’est pas en manque de fonds. En effet, l’Etat français perçoit de nombreuses recettes publiques et se place parmi les pays européens touchant le plus de recettes avec la Norvège. Le problème est que les Français supportent toujours plus d’impôts mais que les dépenses n’ont pas baissé. Aujourd’hui, le poids des dépenses publiques est de 56.5 % du PIB contre 45.8 % dans l’UE. Pour les recettes, les différences sont notables, 53.8 % pour la France contre 44.8 % de PIB pour l’Union Européenne.

  • 5ème constat : une fiscalité générale et excessive

Un salarié moyen coûte 56 815 euros brut par an, une fois les prélèvements obligatoires prélevés (cotisations patronales, salariales, TVA et impôt sur le revenu), l’Institut Molinari constate qu’il reste 24 580€ au salarié, soit environ 2000 euros/mois (à titre comparatif, un salarié moyen suédois dispose de 29 683€ net par an, alors que l’Etat-providence y est très présent également.

  • 6ème constat : dépenser plus n’est pas synonyme d’une meilleure vie

L’OCDE réalise un croisement entre le niveau des dépenses publiques et un indicateur Better life. La France est en milieu de tableau montrant ainsi que le niveau de dépenses publiques n’est pas un indicateur de meilleurs vie.

  1. La France a un problème de méthode

Pour essayer de comprendre les causes des difficultés françaises en matière de dépenses publiques, l’Institut Molinari insiste sur la nécessité de changer de méthode. Trop souvent, en France,  l’approche techno-bureaucratique prévaut dans la résolution des problèmes de dépenses publiques.

L’exemple à suivre serait le modèle canadien où, sous le gouvernement Martin, un plan de refinancement de la dette publique est mis en place dès le début des années 1990. (Paul Martin était ministre fédéral des finances de 1993 à 2002 avant de devenir Premier ministre). Ce plan par lequel le gouvernement fédéral canadien a réussi à baisser progressivement et parfois massivement les dépenses publiques, comme par exemple au ministère des transports qui a réduit de 20 % ses dépenses. Ainsi, la dette fédérale nette par citoyen canadien a été réduite d’environ 40 % en 2008 par rapport à son niveau de 1996.

L’Estonie a appliqué la même méthode où il s’agit en réalité de repenser le périmètre de l’Etat.

En France, l’un des problèmes majeurs des politiques publiques est le moyen de financement de la protection sociale qui accentue le creusement du déficit budgétaire. Le système Danois semble une nouvelle fois plus efficace où le financement de la protection sociale passe par l’impôt et non sur des cotisations basées sur le travail. L’idée ici est de garder la qualité de l’offre proposée par le système de santé, tout en appliquant le système danois et de ne plus baser le financement de la sécurité sociale sur le travail.

Ainsi, l’IEM préconise une approche de l’Etat plus girondine, en contradiction avec l’excès de jacobinisme aujourd’hui constaté pour laisser s’imposer un principe de subsidiarité plus efficace et plus proche des citoyens et des problèmes.

Un autre point critique est soulevé, à savoir l’hyper-connexion ou la dématérialisation qui sont deux formes de « progrès » de plus en plus utilisés par l’Administration, mais qui ne garantissent pas l’équilibre de l’économie. D’où l’importance soulevée par Cécile Philippe de garder une forme de redondance des traditions sociales et de ne pas tomber dans les dérives rendues possible par un essor technologique constant.

Actuellement, la solution adoptée pour répondre aux problèmes des dépenses publiques est de fusionner les collectivités ou les services administratifs entre eux, obtenant ainsi une seule et même entité. Néanmoins, cette suppression des échelons intermédiaires est une erreur : d’une part, la fusion de services ou d’entités territoriales ne solutionne en aucun cas le problème des dépenses et souvent même conduit à de nouvelles dépenses supplémentaires ; et d’autre part, notamment du fait des contraintes liées, par exemple au statut de la fonctionne publique, cela entraîne des pertes massives d’emplois augmentant ainsi le taux d’inactivité et par la même occasion une perte de dynamisme.

Les critiques de ce système français sont connus : saupoudrage des moyens, fusion d’entités qui ne sont pas porteuses d’économies, augmentation des prélèvements obligatoires engendrés par ces fusions ou par la non suppression des entités prééxistantes. Face à cela, l’Institut Molinari préconise d’avoir recours à bien davantage de subsidiarité en responsabilisant les acteurs et en mettant en concurrence les entités.

  1. Les cas pratiques pour contenir ou baisser les dépenses publiques
  • Les retraites
  • Le régime d’assurance maladie
  • L’éducation
  • Les collectivités locales
  • Les retraites :

Aujourd’hui, l’Etat est le premier assureur en termes de retraites par la redistribution des fonds prélevés sur les salaires des anciens actifs.

La politique menée par Emmanuel Macron tend à remettre en cause le régime général et complémentaire, le problème fondamental restant l’absence d’approvisionnement.

Néanmoins, l’Etat ne s’avère pas être le meilleur des assureurs. En effet, les fonds qui permettent la rémunération des retraites ne proviennent pas réellement des cotisations prélevées mais de la croissance économique et donc du travail.

Par ailleurs, aligner les régimes de retraite du secteur privé et public ne résoudra pas le creusement du déficit public.

La solution envisagée :

Sur le long terme, le recours au système de répartition ne pourra plus financer les retraites ou alors leur montant des pensions diminuera de façon drastique en raison de l’avancement du vieillissement structurel de la population française. En effet, l’arrivée à la retraite de la génération « baby-boom » à la retraite essouffle le système et provoque un profond déséquilibre entre population active et seniors.

L’approvisionnement doit donc s’effectuer :

1° dans un premier temps, toujours par la répartition

2° dans un second temps, préparer la capitalisation (horizon 2050-60)

Mais, pour permettre ce mode de financement anticipé (par capitalisation) de la retraite il convient de rendre la dette explicite, implicite et donc d’emprunter le montant nécessaire sur 50 ans. Ainsi, dans 40 ans les retraites seraient financées à hauteur de 50 % par la capitalisation et 50 % par la répartition. D’autant plus que cette réforme ne se positionne pas à l’encontre des engagements européens pris par la France. Il est donc nécessaire d’en informer le public et de ne plus se cacher derrière des données erronées.

  • L’assurance maladie

La crainte principale est de perdre en efficacité et de voir ce service public se détériorer à l’image du NHS britannique.

La solution envisagée :

La solution proposée se place en opposition avec l’idée défendue de la création d’une sécurité sociale universelle qui supprimerait alors les organismes complémentaires. Il ne s’agit pas de privatiser mais de procéder à une « re-mutualisation ». Cela se manifeste par la possibilité de confier aux mutuelles privées des actions aujourd’hui exclusivement du ressort public et inversement, L’Etat ne serait alors que le régulateur du système. Cela revient à redonner un sens aux ordonnances de 1945, c’est-à-dire en prônant le principe de concurrence entre les différents organes compétents publics comme privés.

  • L’éducation

En France, l’enseignement est confié à l’éducation nationale qui procède au contrôle des programmes délivrés dans les écoles par l’intermédiaire de recteurs d’académies. Le caractère « centraliste » du programme éducatif contrevient à l’offre privée alors en manque d’autonomie notamment avec la règle tacite des 20 % qui empêche les établissements du « privé » de s’étendre et d’accueillir davantage d’élèves.

Solution envisagée : promouvoir, protéger l’offre privée et garder la diversité de l’enseignement français afin de concentrer davantage de moyens dans le secteur public s’il y a moins d’élèves.

  • Les collectivités locales

L’Etat s’immisce au cœur de la fiscalité des collectivités locales qui sont dépourvues de moyens d’initiative pour répondre aux différents besoins à l’échelle locale et ce, malgré le principe de décentralisation.

La solution envisagée :

Redonner aux collectivités, le contrôle de leur financement par une vraie décentralisation financière, renforcer le contrôle démocratique des électeurs par une meilleure visualisation des coûts et mettre en place des mécanismes prévoyant l’absorption des collectivités mal gérées.

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