1. Notion

Il faut tout d’abord bien distinguer les deux notions de fraude sociale et de fraude fiscale.

La fraude sociale correspond à deux réalités : la fraude aux cotisations sociales (Exemple : un employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations dues pour l’un de ses employés) et la fraude aux prestations sociales (Exemple : un individu qui perçoit une prestation de manière indue). La fraude sociale se distingue nettement de la simple erreur dans le sens où elle est volontaire.

La fraude fiscale est le fait de se soustraire, de manière illégale, à la législation fiscale afin de réduire son imposition.

Il ne faut pas confondre non plus fraude fiscale et optimisation fiscale. Cette dernière étant un évitement fiscal par des moyens légaux, telle que l’utilisation de failles du système fiscal pour réduire le montant de son imposition.

A noter que lorsque l’on parle communément d’évasion fiscale, on fait référence au manque à gagner pour le système fiscal du pays d’origine et ce sont donc les deux notions, de fraude et d’optimisation, qui y sont englobées

2. La Fraude fiscale

  • Les moyens

Au niveau national

La France a considérablement développé ses moyens de lutte dans les dix dernières années.

La loi du 30 décembre 2009 (LFR pour 2009) a créé la procédure judiciaire d’enquête fiscale. Elle permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale et s’accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales. Dans ce cadre, c’est un service de police judiciaire dédié qui intervient.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (+ la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier) a aggravé les peines en cas de fraude fiscale et renforcé les pouvoirs de l’administration. Présentée en Conseil des Ministres quelques semaines seulement après les aveux de Jérôme CAHUZAC sur l’existence d’un compte bancaire caché en Suisse, elle met en place de nouvelles mesures exceptionnelles parmi lesquelles la protection des lanceurs d’alerte, la possibilité de recourir à l’infiltration, aux écoutes téléphoniques et à la prise d’images, y compris dans des lieux privés, pour les enquêteurs, ou l’utilisation de preuves d’origines illicites.

La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, comporte un gros volet de dispositions pour lutter contre la fraude fiscale. Elle crée notamment une convention judiciaire d’intérêt public qui peut être proposée par le Juge d’Instruction ou le Procureur de la République à une entreprise mise en cause pour blanchiment de fraude fiscale avant le lancement des poursuites.

La loi du 23 octobre 2018 visant à améliorer l’efficacité du système contributif français a renforcé les moyens de contrôle et de sanction de l’Etat (elle prévoit notamment la création au sein du ministère du Budget d’un service d’enquête judiciaire fiscale, en complément de la Direction nationale des Enquêtes fiscales, et du service créé au sein du ministère de l’Intérieur).

Au niveau européen et international

En matière de transparence fiscale, les standards internationaux ont été renforcés grâce à l’adoption de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, déployé pour la première fois en 2017, qui permet à l’administration fiscale de disposer, depuis cette année, d’informations sur les comptes financiers détenus par les contribuables français auprès d’institutions financières dans près de 100 pays partenaires.

La directive établissant des règles de déclaration des montages d’optimisation fiscale, adoptée en 2017 (2ème directive ATAD – anti-tax avoidance directive), renforce aussi les outils dont disposent les administrations pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union. Il faut aussi évoquer la publication, pour la première fois, d’une liste européenne des juridictions fiscales jugées non-coopératives, par le Conseil de l’Union européenne en décembre 2017.

  • Les chiffres

A noter. Aucun chiffrage consolidé n’est disponible et plusieurs chiffres qui circulent régulièrement recouvrent des agrégats différents.

Selon le Syndicat Solidaires-Finances publiques[1] (cité tant par les médias que par les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat !), le coût pour le pays de la fraude fiscale (ces chiffres recouvreraient fraude + évasion, abus et comportements d’évitement / IS, IR, TVA, impôts sur le patrimoine et « autres » impôts) serait de 60 à 80 mds€ / an. Un chiffre réévalué en septembre dernier dans certains médias à environ 100 mds€ … Déclenchant alors une réponse de Bercy très nette : ce chiffre est surévalué, aucune estimation officielle ne vient le corroborer… Et pourtant, comme le relève la commission des Finances de l’AN, le gouvernement – qui se refuse à afficher un chiffre global – prend comme référence dans ses communiqués officiels et sur son site web le chiffrage du syndicat Solidaires-Finances Publiques (« entre 60 et 80 mds€ ») !

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a rappelé la difficulté d’estimations fiables, chiffrant pour sa part la fraude aux prélèvements obligatoires[2] aux environs de 20,5 à 25 6 mds€. Tandis que l’OCDE a estimé la fraude en France entre 2,4 et 6 mds€[3]. Une étude de mars 2017 de l’Université des Nations-Unies[4] a de son côté chiffré la perte de recettes due aux seules multinationales à environ 18 mds€ par an.

Pour résumer, les différents chiffrages varient en fonction des méthodes de calcul et de périmètre. Ils se situent dans une fourchette allant de 2,5 mds€ à 80 mds€. La récente mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises conclut à l’absence de chiffres fiables, soulignant de plus que l’administration fiscale ne se livre pas à une telle analyse[5]

L’IFRAP[6] estime pour sa part dans une note récente de septembre 2018 que la réalité se situe sans doute au milieu de la fourchette, aux alentours de 50 mds€, dont environ 30 pour la fraude fiscale. Et cet institut continue de prôner le recours au « data-mining » pour mieux lutter contre ces fraudes, c’est-à-dire à la connexion des fichiers et l’agrégation des données, évoquant l’exemple de la Belgique qui procède ainsi à une lutte plutôt efficace contre les fraudes à la TVA.

Autre élément d’information. Selon le rapport d’activité 2017 de la DGFIP, l’an dernier les redressements fiscaux ont atteint 17,9 milliards d’euros, soit une baisse de 1,6 milliard par rapport à 2016 (19,5 milliards) et une baisse de 3,3 milliards par rapport à 2015, année marquée par un niveau de redressements record (21,2 milliards).

Cette baisse concerne aussi « les créances fiscales recouvrées », c’est-à-dire les sommes effectivement encaissées par l’administration après éventuelle contestation des contribuables. Elles sont passées de 11,1 milliards en 2016 à 9,4 milliards d’euros en 2017. L’explication réside dans la baisse de régime du service de traitement des déclarations rectificatives, qui a clos son activité en décembre 2017, ainsi que dans la baisse de dossiers exceptionnels par leur ampleur (redressements de multinationales).

Le total des dossiers reçus en 2016 est de 944 : L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission, avec un niveau de saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de 1000 affaires ces dix dernières années (1061 en 2015). Le nombre de propositions relevant de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instaurée en 2010 et élargie en 2013, a également connu une baisse sensible (70 propositions), en contraste avec une progression constante relevée depuis l’origine, de 44 en 2010 à 100 propositions en 2015.

 

 3. La fraude sociale

  • Les moyens

Dans ce domaine également, les moyens ont été renforcés, surtout dans les dix dernières années.

Le Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale s’appuie sur la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF, créée en 2008), qui coordonne la lutte contres les fraudes fiscales, sociales et le travail illégal. Les récentes lois de financement de la sécurité sociale ont complété l’arsenal juridique disponible et accéléré les échanges et le croisement d’informations entre organismes, seul outil vraiment efficace de lutte. [7]

Pôle Emploi a mis en place ses outils de détection des fraudes. Et a lancé en 2016 un partenariat avec d’autres pays européens afin de renforcer la coopération internationale, pour lutter contre la perception d’allocations chômage en étant à l’étranger.

La CNAF mène des enquêtes « d’évaluation du paiement à bon droit et de la fraude », permettant d’estimer les indus frauduleux existants : pour 13, 1 millions d’allocataires en 2013, le taux moyen d’indus en % des prestations versées avait ainsi été estimé pour 2014 à 2,1 %.

La CNAV a mené des projets expérimentaux pour « industrialiser » la détection de fraudes à partir de modélisations de comportements. En 2016, le nombre de ses contrôles anti-fraude s’est élevé à 8 051 (contre 7 927 en 2015). Elle a également reçu 1 218 signalements des CPAM, 983 signalements de Pôle Emploi…

La CNAM a également renforcé ses échanges avec ses partenaires institutionnels (CNAV par exemple) pour détecter davantage de fraudes en croisant les données disponibles.

La MSA a annoncé pour sa part en 2016 avoir détecté plus de 30 M€ de fraudes, avec un nombre de cas en hausse de 5,5 %.

Tous les organismes travaillent également à la sécurisation des titres, afin de mieux lutter contre une « fraude documentaire » (faux documents justificatifs) qui ne cesse de s’accroître en raison de l’évolution technologique. Et tous accélèrent fortement le croisement d’informations et la consultation des bases de données partenaires.

  • Les chiffres

Selon le rapport 2016 de la DNLF, le total de la fraude sociale détectée par les organismes de sécurité sociale[8] a dépassé 1 md€ en 2015 (1,009 Md€, soit + 17,35 % par rapport à 2014), se décomposant ainsi : fraude aux cotisations (+ 20,88 %), fraude aux prestations sociales (+ 7,62 %).

Mais le montant de la fraude aux cotisations sociales a été évalué à 20 mds€ en 2013, voire à 25 mds€ si on y ajoute les prestations chômage et les retraites complémentaires, selon les données de la Sécurité sociale (et un rapport de la Cour des comptes de 2014). Il ne semble pas y avoir de chiffrage plus récent disponible, même si on retrouve ce même chiffre de 20 mds en 2015.

De leur côté, les départements (qui versent notamment le RSA, considéré comme la prestation à plus fort taux de fraude) renforcent de plus en plus les échanges d’informations avec les caisses d’allocations familiales. Plus de 2/3 des départements ont signé des conventions pour lutter contre la fraude au RSA. Et ils sont aussi de plus en plus nombreux à développer leurs propres contrôles en interne.

En 2017, les CAF ont aussi durci leur politique de contrôle des allocataires, permettant de régulariser 1,12 md€ après constatation d’indus. Globalement, les CAF constatent cependant qu’environ 1 % seulement des allocataires sont reconnus comme fraudeurs.

[1] SSFP 2013

[2] CPO 2007

[3] OCDE 2013

[4] UNU-WIDER 2017

[5] Rapport Mission d’information 12 septembre 2018

[6] IFRAP 12 septembre 2018

[7] La lutte contre le travail illégal, très spécifique, n’est pas abordée dans cette note. Ni les fraudes aux travailleurs détachés.

Mais depuis dix ans, les obligations – surtout déclaratives – des acteurs économiques ont été aussi considérablement renforcées.

[8] ACOSS, CNAM, CNAF, CNAV, RSI, Mutualité agricole et régimes spéciaux