La spécificité de la délinquance des mineurs

Les statistiques de la délinquance montrent que la justice est en difficulté pour lutter contre la délinquance des mineurs puisqu’ils sont les auteurs de plus d’un quart des vols et des viols, et plus d’un tiers des destructions et dégradations de biens.[1]

Autre signal inquiétant, la délinquance scolaire puisque, en 2013, 1 collégien sur 5 a subi un vol d’objet personnel (soit 666 400 collégiens), 5,2 % un racket (soit 173 264 élèves) et 3,5 % une menace avec une arme (soit 116 620 élèves, l’équivalent de la population de Metz)[2].

Les mineurs sont également surreprésentés dans les multi mis en cause, selon une étude de l’ONDRP[3], puisqu’ils représentent la moitié de cette population délinquante. Ils sont même majoritaires parmi les mis en cause pour plus de 10 infractions. En moyenne, ils sont concernés par 24 faits contre 15 pour les adultes.

Il faut prendre le mal à sa racine et ne pas attendre tranquillement qu’ils soient majeurs pour les sanctionner sévèrement.

Les alternatives aux poursuites représentent la majorité de la réponse pénale à l’égard des mineurs

Les alternatives aux poursuites représentent la grande majorité de la réponse pénale (61 %), les admonestations = 27 % des condamnations, seulement 4 % sont des amendes et 7 % des travaux d’intérêt généraux. Il faut se poser la question de l’opportunité de l’attribution de ces alternatives souvent mal comprises par les jeunes délinquants. Seuls 8 % des mineurs interrogés donnent une définition correcte de l’admonestation[4]. Ce qui peut vouloir dire que sur 13 000 mineurs recevant une admonestation, seul un plus de 1 000 d’entre eux ont compris leur sanction… Les rappels à la loi, eux, n’ont cessé d’augmenter puisqu’ils sont passés de 14 % à 22 % des orientations directes entre les périodes 1999-2002 et 2007-2010[5]. Ils représentaient, en 2013, 38 % de la réponse pénale de la justice des mineurs[6]. En 2013, 25 800 mesures de réparation ont été ordonnées.[7]

L’importance de la sévérité de la sanction

Il est également important de tenir compte de la sévérité de la peine aux yeux de l’auteur de l’infraction. La sévérité n’est pas nécessairement synonyme d’injustice. Bien au contraire, la sévérité peut être un indicateur d’efficacité d’une peine car elle traduit au condamné la gravité de son acte. Selon une étude menée par la protection judiciaire de la jeunesse, plus de 70 % des mineurs qualifient de « sévère » une peine de prison[8]. 51 % le pensent pour l’indemnisation des victimes, 33 % pour une obligation de traitement ou de soins médicaux, 27 % pour le fait de se présenter périodiquement aux services, 9 % pour un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ou une confiscation de l’objet volé. La faible sévérité d’une grande partie de l’arsenal répressif des mineurs peut expliquer que 60 % des mineurs ont un souvenir flou des mesures ou peines prononcées contre eux sachant qu’ils ne sont que 51 % à avoir un souvenir précis des infractions commises.

Les Centre éducatifs fermés : une bonne solution mal utilisée

Les centres éducatifs fermés (CEF) sont, à l’origine, une alternative intéressante à l’incarcération. Seulement le public des CEF n’est pas adapté à leurs structures, ni aux équipes encadrantes qui sont des éducateurs et non des personnels formés à la sécurisation. En 2013, sur 1409 mineurs placés CEF[9], 82 % y étaient dans le cadre juridique du contrôle judiciaire, le placement à l’extérieur restant exceptionnel[10]. 97 % ont une moyenne d’âge de 16 ans. 1 mineur sur 3 a déjà été incarcéré avant son entrée en CEF. 74 % sont des multiréitérants (plus de 10 infractions en moyenne) et seul 1 adolescent placé sur 3 y reste les 6 mois prévus.

Les CEF ne peuvent être efficaces que pour des profils faiblement ancrés dans la délinquance ou ayant manifesté la volonté de se racheter ou de sortir de leur parcours de délinquance. De plus, les éducateurs constituent l’essentiel du personnel encadrant, ce qui n’est absolument pas adapté à un lieu concentrant tant de profils délinquants, sachant par ailleurs que 30 % des éducateurs dans l’associatif sont sans diplôme[11].

Les 16-18 ans, une délinquance distincte de la justice des mineurs

Les 16-18 ans représentent une délinquance à part dans la délinquance des mineurs. C’est celle qui est la plus traitée dans les tribunaux français puisque sur les 234 000 mineurs qui ont eu affaire à la justice,[12] 47 % avaient entre 16 et 17 ans. Cette part importante s’explique aussi par le délaissement que portent les juridictions pour la délinquance des plus jeunes mineurs.

Le faible recours à l’incarcération à l’égard des mineurs

L’incarcération est une mesure peu employée à l’égard des mineurs. En 2013, sur les 234 000 mineurs ayant eu affaire à la justice, 48 500 ont été condamnés et 3000 ont été incarcérés, soit 1,3 % [13]. Alors qu’entre 2001 et 2013, le nombre de mineurs condamnés a augmenté de 22 %, le nombre d’affaires orientées vers un juge d’instruction a baissé de 33,5 %[14]

La prison est faiblement utilisée à l’encontre des mineurs puisqu’ils ne représentent que 1,1 % de la population détenue. La quasi-totalité a entre 16 et 18 ans ce qui confirme l’idée que les magistrats ont tendance à reconnaître que la délinquance des 16-18 ans est davantage assimilable à la justice des majeurs que celle des mineurs.

Vers une baisse de l’âge de majorité pénale ?

La loi française ne fixe pas d’âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Un enfant de moins de 10 ans peut être responsable pénalement. Seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes. La loi ne fixe que le type de mesures qui peuvent être prononcées en fonction de l’âge.

La modification de la spécificité de la justice des mineurs implique une réforme constitutionnelle, puisque « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » sont désormais constitutionnellement garantis[16].

Il n’est pas possible de savoir, a priori, si l’abaissement de l’âge de la majorité pénale exposerait à la censure du Conseil Constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce qu’il semble possible de dire, c’est qu’une dissociation de la majorité pénale et de la majorité civile (par exemple la première abaissée à 16 ans tandis que la seconde resterait fixée à 18 ans) apparaît comme constitutionnellement risquée. En revanche il serait sans doute possible de changer les seuils d’âge pour les différentes catégories de mesure prévues actuellement par la loi : 9-12, 12-15, et 15-18 ans par exemple, au lieu de 10-13, 13-16 et 16-18 actuellement.

Le Conseil constitutionnel a complété sa première affirmation en précisant que « la législation antérieure à la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas en cas de nécessité que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou pour les mineurs de plus de 13 ans la détention. »

Propositions de réformes :

  • Créer un code pénal des mineurs et supprimer l’ordonnance de 1945.
  • Développer l’évaluation moderne de la dangerosité afin de mieux individualiser les suivis et le développement de thérapies cognitives et comportementales.
  • Renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et du nombre de juges pour mineurs qui sont en sous-effectifs face à l’ampleur du défi

Éduquer, surveiller et punir

  • Soutenir l’ensemble des mesures éducatives, sanctions éducatives et peines avec pour priorité, une exécution réelle et la plus rapide possible. Il n’est pas acceptable que près de 2 ans soit nécessaire pour sanctionner un acte de délinquance commis par un mineur (délai moyen de 20 mois !). Ainsi, les mesures de réparation ou les travaux d’intérêt général sont utiles et doivent être renforcés (après évaluation). On peut envisager de conditionner une partie de la dotation globale de fonctionnement ou des crédits du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) à la mise en place d’un plan en faveur des TIG.
  • Restaurer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes qui jugeraient par principe et non par exception les délinquants mineurs récidivistes comme des adultes.
  • Relancer l’encadrement militaire des mineurs délinquants à travers les Epide.
  • La séparation entre la fonction protectrice et la fonction punitive du juge des enfants.
  • Les centres éducatifs fermés doivent être réservés aux primo-délinquants.
  • Une évaluation du fonctionnement de l’ensemble des centres éducatifs fermés doit être conduite car cette bonne idée ne doit pas être gâchée par l’envoi de profils déjà trop ancrés dans la délinquance ou par l’embauche de personnes (ex : politique des grands frères bis) qui ne sont pas qualifiées pour s’occuper de mineurs délinquants comme l’ont montré de nombreux rapports du CGLPL
  • Augmenter le nombre de peines de prison prononcé contre les mineurs (3 000 mineurs incarcérés pour 234 000 mis en cause = 1,3 % sachant que la durée moyenne sous écrou est de 3 mois…). Pour rappel, les mineurs sont responsables d’un quart des viols… Cela passe par un doublement du nombre d’établissements pénitentiaires pour mineurs, EPM (il n’y en a que 6 aujourd’hui).
  • Renommer les juges pour enfants, en juges des mineurs. Les symboles comptent.

Les différents âges

  • Refuser tout âge d’irresponsabilité totale (à 10 ans) comme l’envisage(ait) Christiane Taubira car les réseaux criminels s’engouffreraient dans la brèche.
  • Modifier les seuils d’âge pour les différentes catégories de mesure prévues actuellement par la loi : 9-12, 12-15, et 15-18 ans par exemple, au lieu de 10-13, 13-16 et 16-18 actuellement.
  • Durcir les différentes catégories de sanction (sans perdre de vue les limites fixées par la jurisprudence du CC).
  • Écarter plus systématiquement l’excuse de minorité à partir de 16 ans (ou de 15 ans, dans l’hypothèse d’un abaissement des seuils légaux) en inversant la logique de l’exception qui permet de juger comme un adulte pour en faire un principe.

Responsabiliser les parents :

  • Rétablir la suspension/suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire injustifié (très populaire)
  • Associer les bailleurs sociaux et favoriser l’expulsion des familles qui posent des problèmes grâce à au trouble de jouissance (sans doute très soutenu dans les quartiers populaires)[2][3]
  • Favoriser l’instauration (généraliser ?) les couvres feu dans certaines zones ou dans toutes les villes. Est-il normal qu’un enfant de 12-13 ans soit seul dans la rue après 22 ou 23 heures ?
  • Relancer par voie de circulaire, le prononcé de peines pour occupation illicite de halls d’immeubles (Article L126-3 du code de la Construction et de l’habitation).

Mettre fin à l’impunité avec l’interdiction des cumuls :

  • L’interdiction du cumul des peines de sursis simple, de sursis avec mise à l’épreuve et de sursis avec une obligation de travail d’intérêt général prononcées dans un délai de deux ans pour des infractions de même nature.
  • L’interdiction du cumul des peines ou des mesures éducatives à répétition quand il y a une récidive (ou même réitération).
  • L’interdiction du cumul des mesures éducatives (type admonestations) prononcées au pénal dans un délai de deux ans pour des infractions de même nature.
  • L’interdiction du cumul des peines éducatives dans un délai de deux ans pour des infractions de même nature ;
  • L’interdiction du prononcé des mesures éducatives ou de peines éducatives en cas d’absence non excusée par un motif légitime du mineur à l’audience de jugement en chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfants. (ou du majeur dans certains cas, exemple : remise aux parents, sans les parents…).

 

[1] Infostat justice 133

[2] http://www.europe1.fr/france/hlm-le-trouble-de-jouissance-c-est-quoi-1375951

[3] http://www.europe1.fr/france/hlm-des-familles-de-dealers-expulsees-1375473

[1] INSEE, 2013

[2] Hubert T., 2013, la victimation en milieu scolaire, ONDRP-INHESJ

[3] ONDRP, Grand Angle n°33, juin 2014. Les personnes mises en cause au moins 5 fois, sur les années 2009 et 2010 à Paris et en petite couronne

[4] Aspects de l’ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs. Direction de la PJJ. 2008

[5] Infostat Justice 115, Les filières pénales de prise en charge des mineurs dans les années 2000, février 2012

[6] Infostat Justice 133, Une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière, février 2015

[7] Statistiques du ministère de la de la Justice

[8] Aspects de l’ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs. Direction de la PJJ. 2008

[9] Justice, Délinquance des enfants et des adolescents, Ministère de la Justice, mai 2015

[10] IGAS, IGSJ, IPJJ (2013), Mission sur l’évaluation des centres éducatifs fermés dans le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants.

[11] Justice, Délinquance des enfants et des adolescents, Ministère de la Justice, mai 2015

[12] Infostat Justice 133, Une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière, février 2015

[13] Ibid

[14] Ibid

[15] Infostat justice 133

[16] Lors de l’examen de la loi du 9 septembre 2002 le Conseil constitutionnel a conféré à l’autonomie du droit pénal applicable aux mineurs une valeur constitutionnelle en l’élevant au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2002/2002-461-dc/decision-n-2002-461-dc-du-29-aout-2002.674.html

[17] http://www.europe1.fr/france/hlm-le-trouble-de-jouissance-c-est-quoi-1375951

[18] http://www.europe1.fr/france/hlm-des-familles-de-dealers-expulsees-1375473