Le Sénat a rejeté, le jeudi 6 décembre, le budget de la mission « asile, immigration et intégration », porté par le gouvernement dans le Projet de Loi de Finances 2019.

La recommandation, formulée le 28 novembre dernier par la Commission des Lois du Sénat présidée par le sénateur LR Philippe Bas, a ainsi été suivie par la majorité sénatoriale.

Voici les points clés justifiant ce vote :

Un budget en hausse mais qui reste très insuffisant face à la situation

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » représente 1,86 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1,69 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 38 % en AE et de 22 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018.

À périmètre constant, c’est-à-dire une fois corrigés des transferts de crédits qui relevaient l’an dernier d’autres missions, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent en réalité de 12 %.

Mais les dépenses de l’État induites par l’immigration ne se limitent pas à la mission « Immigration, asile et intégration » qui ne prend en compte que les dépenses directes et orientées à titre principal vers les étrangers.

L’immigration suscite également des dépenses de la part des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, dont la comptabilisation se heurte à d’importantes difficultés.

Le coût total estimé de la politique française de l’immigration et de l’intégration est de 5,8 milliards d’euros en 2018 et 6,2 milliards d’euros en 2019 soit plus de 3 fois le montant des crédits prévues dans la mission.

Des moyens fondés sur des estimations irréalistes

Le Gouvernement prévoit une stabilisation de la demande d’asile en 2019 et en 2020, alors même que la France reste exposée à une demande d’asile sans précédent (+19 % début 2018), et à des flux secondaires qui ne se tarissent pas (depuis l’Italie et surtout désormais de l’Espagne).

Faute de moyens suffisants, ni les délais cibles de traitement des demandes d’asile en six mois, ni l’objectif de 86 % de demandeurs d’asile hébergés ne semblent tenables.

De dépenses trop concentrées sur l’asile qui représente 60 % des crédits de la mission « immigration, asile et intégration »

Les dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en réalité très concentrées sur l’asile (instruction et conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile), puisque l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentre à elle seule plus de 60 % des crédits de paiement demandés.

Le budget des expulsions en stagnation depuis 4 ans

Le rapport juge « déplorable » que les frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière stagnent à un niveau proche de 30 millions d’euros depuis 4 ans.

(Ce volet porte sur l’organisation des procédures d’éloignement par voie aérienne et maritime des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre revient à la police aux frontières (PAF)).

Des demandes d’asile qui continuent de croître en France (+18 % en 2018 par rapport à 2017) contrairement au reste de l’Europe

Malgré la baisse de la demande d’asile globale en Europe après le pic de la crise migratoire en 2015, la France connaît, à rebours de cette tendance, un mouvement de hausse quasi ininterrompue depuis dix ans, encore accentué ces dernières années, et particulièrement marqué en 2018.

Elle demeure un pays de destination privilégié pour les demandeurs originaires de certains pays en guerre ou ayant connu des conflits armés (Syrie, Afghanistan), du Maghreb, de certains pays d’Afrique, notamment francophones (Côte d’Ivoire, Guinée, RDC, Congo, Mali…) et, pour une part non négligeable, de pays d’origine sûrs d’Europe de l’Est (Albanie, Géorgie) et reste un pays de transit privilégié pour les migrants (à destination du Royaume-Uni, notamment).

La France est ainsi confrontée à un niveau de demandes d’asile inédit et en constante augmentation : en 2017, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a enregistré 100 613 demandes, soit + 17,4 % par rapport à 2016.

Cette hausse se confirme également pour 2018, et l’OFPRA estime ainsi que le chiffre record de 120 000 demandes d’asile pourrait être atteint sur l’année, 56 836 demandes ayant d’ores et déjà été enregistrées au premier semestre. Au 31 octobre 2018, les demandes d’asile enregistrées en préfecture ont augmenté de 18 % par rapport au 31 octobre 2017.

Une immigration irrégulière très importante qui représente au moins 315 000 personnes et contre laquelle les efforts sont dérisoires

Le rapport relève l’absence d’effort du Gouvernement pour disposer de données précises concernant le nombre d’étrangers présents en situation irrégulière sur le territoire français.

Difficile à évaluer, le phénomène ne peut actuellement être appréhendé que de façon indirecte à travers plusieurs indicateurs (bénéficiaires de l’aide médicale d’État, nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière, refus d’entrée sur le territoire) qui révèlent des ordres de grandeurs et des évolutions préoccupants.

L’aide médicale d’État (AME) permet à certains étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers. 315 835 personnes en bénéficiaient au 31 décembre 2017, soit une hausse de 1,4 % par rapport à l’an passé (311 310 bénéficiaires) et une hausse totale de près de 50 % par rapport au 31 décembre 2011. Dans les faits, le nombre d’étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne permet pas de prendre en compte l’immigration irrégulière à caractère transitoire.

On constate également une forte hausse du nombre d’étrangers contrôlés en situation irrégulière sur le territoire : 119 635 personnes interpellées en 2017, soit + 23 % par rapport à 2016 (97143 personnes).

Malgré cela, la lutte contre l’immigration irrégulière demeure toujours le parent pauvre de la politique migratoire. En la matière, les crédits ne représentant que 8 % de l’ensemble des crédits concernés, soit seulement 150 millions d’euros environ.

Un taux d’expulsion historiquement bas (12.6 % sur les 6 premiers mois de 2018)

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui constituent la quasi-totalité des mesures d’éloignement prononcées, a baissé ces dernières années.

Après avoir atteint 22 % en 2012, il a connu une forte baisse, ne dépassant plus les 15 % depuis 2016. Sur les six premiers mois de 2018, il s’élève à 12,6 %, ce qui constitue un niveau historiquement bas.

Sources :

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Sébastien MEURANT (Sénateur LR) fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 : http://www.senat.fr/rap/l18-147-316/l18-147-3161.pdf

Rapport pour avis au nom de la Commission des Lois de M. François-Noël BUFFET, (Sénateur LR) : http://www.senat.fr/rap/a18-153-2/a18-153-21.pdf

TF